Conditions générales de vente

Aperçu

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par Lauriane DELAISEMENT aux clients consommateurs. Elles sont mises à la disposition du Client avant toute réservation et doivent être expressément acceptées lors de la commande.

La réservation et le paiement d’une prestation emportent acceptation des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande.

SECTION 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA BOUTIQUE ET DES SERVICES

En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez avoir atteint ou dépassé l’âge de la majorité dans votre pays ou État de résidence. Vous vous engagez à ne pas utiliser mes services ou contenus à des fins illégales ou non autorisées. Vous ne devez pas transmettre de virus ou tout code de nature destructrice. Une infraction ou une violation de n’importe laquelle des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos Services.

SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES ET TARIFS

Le Prestataire peut refuser une demande d’accompagnement pour un motif légitime, notamment lorsque la demande ne relève pas de son champ de compétence, lorsque l’accompagnement demandé est incompatible avec son cadre professionnel, en cas d’indisponibilité, de comportement inapproprié ou lorsque la situation nécessite l’intervention d’un professionnel de santé.

Lorsqu’une prestation a déjà été réservée et payée, le Prestataire ne peut l’annuler ou interrompre l’accompagnement que pour un motif légitime. Dans ce cas, il propose au Client, selon les circonstances, un report de la prestation ou le remboursement des prestations payées et non réalisées.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché et accepté par le Client au moment de la réservation. Toute modification tarifaire s’applique exclusivement aux nouvelles commandes et ne peut modifier le prix d’une prestation ou d’un forfait déjà réservé et payé.

Le paiement est effectué en ligne, par carte bancaire, au moment de la réservation, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe.

Forfait d’accompagnement de six séances

Le forfait de 300 euros constitue un contrat unique d’accompagnement personnalisé. Il comprend six séances d’une heure ainsi que la préparation personnalisée des rendez-vous, la construction d’un parcours adapté aux besoins du Client, les outils et exercices proposés et le suivi directement associé à l’accompagnement.

Le contrat relatif au forfait est conclu lors de la confirmation de la première réservation comprise dans le forfait et du paiement intégral de 300 euros.

Les réservations ultérieures ont uniquement pour objet de fixer les dates des autres séances comprises dans le forfait. Elles ne constituent ni de nouvelles commandes ni de nouveaux contrats et ne font pas courir de nouveau délai de rétractation.

SECTION 3 – NATURE DES SERVICES ET NON-SUBSTITUTION MÉDICALE

IMPORTANT : Les prestations d’accompagnement et de bien-être que je propose ne constituent en aucun cas des prestations médicales, de santé mentale réglementée ou des thérapies de substitution médicale.

Les conseils et techniques partagés sur le site ou lors des séances sont destinés au bien-être et au développement personnel. Ils ne remplacent aucunement un avis, un diagnostic ou un traitement médical fourni par un médecin ou un professionnel de santé qualifié. Le client s’engage à ne jamais interrompre un traitement médical en cours sans l’avis de son médecin.
Dans le cadre des séances d’accompagnement psycho-émotionnel, le Coach s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens, outils et compétences à sa disposition pour accompagner le Client (obligation de moyens). Le processus de coaching reposant sur l’implication active et personnelle du Client, le Coach ne saurait être tenu à une obligation de résultat quant aux objectifs fixés par le Client.

SECTION 4 – ANNULATION ET REPORT DE RENDEZ-VOUS

Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais jusqu’à 48 heures avant l’heure prévue, directement depuis le lien de gestion de la réservation ou en contactant le Prestataire.

En cas d’annulation ou de demande de report moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas de non-présentation du Client, la séance pourra être considérée comme réalisée et rester due, sauf circonstance exceptionnelle dûment justifiée ou cas de force majeure.

Lorsqu’il s’agit d’une séance comprise dans un forfait déjà payé, celle-ci pourra être décomptée du forfait dans les mêmes conditions.

Ces règles commerciales d’annulation ne font pas obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est encore applicable.

Lorsque le rendez-vous est annulé par le Prestataire, le Client peut choisir entre le report de la séance à une nouvelle date et le remboursement intégral de la séance concernée. Pour une séance comprise dans un forfait, celle-ci n’est pas décomptée.

En cas d’interruption définitive de l’accompagnement à l’initiative du Prestataire, les séances du forfait non réalisées sont remboursées au prorata de leur valeur.

SECTION 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (Vente à distance)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une séance individuelle, le contrat est conclu lors de la confirmation de la réservation et du paiement.

Pour le forfait d’accompagnement de six séances, le contrat est conclu lors de la confirmation de la première réservation comprise dans le forfait et du paiement intégral de 300 euros. Les réservations ultérieures des autres séances ne constituent pas de nouvelles commandes et ne font pas courir de nouveau délai de rétractation.

Lorsque le Client choisit une date permettant à la prestation de commencer avant l’expiration du délai de quatorze jours, il demande expressément, lors de la réservation, que l’exécution puisse commencer à la date choisie.

Si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il reste redevable du montant correspondant à la partie du service effectivement fournie jusqu’à la communication de sa décision.

Dans le cas du forfait, ce montant est apprécié proportionnellement au prix total de 300 euros, en tenant compte des séances déjà réalisées et des prestations personnalisées effectivement accomplies dans le cadre de l’accompagnement.

Le forfait n’est pleinement exécuté qu’après la réalisation de l’ensemble des prestations qui le composent. Le droit de rétractation n’est perdu avant l’expiration du délai de quatorze jours que lorsque l’ensemble du contrat a été pleinement exécuté, après demande expresse du Client et reconnaissance préalable de cette conséquence.

Si aucune prestation n’a commencé au jour de la rétractation, les sommes versées sont remboursées intégralement.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire, avant l’expiration du délai, le formulaire type figurant ci-dessous ou toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique, par le formulaire de contact ou par courrier postal.

Les conditions commerciales d’annulation prévues à la section 4 ne font pas obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Lauriane DELAISEMENT
68 chemin des Fumades
BAT3 ESC1 LE SAN SEBASTIAN
06220 Vallauris
Adresse électronique :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation concernée :
………………………………………………………………….

Commandée le :
………………………………………………………………….

Nom du consommateur :
………………………………………………………………….

Adresse du consommateur :
………………………………………………………………….

Date :
………………………………………………………………….

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :
………………………………………………………………….

L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Le Client peut également exercer son droit de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai légal, toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique, formulaire de contact ou courrier postal.

SECTION 6 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET INFORMATIONS

Vous acceptez de fournir des informations d’achat complètes et exactes pour tous les achats effectués sur mon site afin que je puisse finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.

SECTION 7 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à apporter à l’accompagnement tout le soin, l’écoute et les compétences dont il dispose, sans garantir l’atteinte d’un résultat particulier.

La réussite de l’accompagnement dépend notamment de l’implication personnelle du Client, de sa situation, de ses décisions et de la mise en pratique des démarches convenues. Le Client demeure libre et responsable de ses choix et de ses actions.

Le Prestataire répond, conformément aux règles du droit commun, des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, d’une faute ou d’une négligence qui lui est imputable.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement :

– d’une information inexacte ou incomplète communiquée par le Client ;
– d’une décision prise par le Client indépendamment ou contrairement au cadre de l’accompagnement ;
– d’une utilisation inappropriée des exercices ou outils proposés ;
– du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
– d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

Les prestations proposées relèvent du coaching et du développement personnel. Elles ne constituent ni un acte médical, ni une psychothérapie, ni un diagnostic, ni un traitement. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé lorsque sa situation le nécessite et à ne jamais interrompre un traitement médical sans avis médical.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, ni de priver le Client des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives applicables.

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de ses outils numériques. Il ne peut toutefois garantir une disponibilité permanente et sans interruption de services dépendant de prestataires tiers ou des réseaux de télécommunication. En cas de difficulté technique empêchant la tenue d’une séance, celle-ci est reportée sans frais ou remboursée si aucun report n’est possible.

Assurance : L’activité de DELAISEMENT Lauriane est couverte par un contrat d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de la compagnie Hiscox SA – Succursale française (Hiscox France), sous le numéro de police RCPH278615620.
Hiscox SA : 12, quai des Queyries – CS 41177 – 33072 Bordeaux / 01 53 21 82 82.
Hiscox France : Hiscox SA – Hiscox France 38, Avenue de l’Opéra – 75002 Paris.

Étendue géographique déclarée dans l’attestation : monde entier hors États-Unis et Canada.

L’activité suivante est couverte : Coach en développement personnel.

SECTION 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement de vos données personnelles lors de vos commandes ou demandes de contact sont strictement encadrés par notre Politique de Confidentialité, conformément au RGPD.

SECTION 9 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

SECTION 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues par la loi.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Le Client consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.